Chez NIVHAR, nous pensons que suivre cette actualité fait pleinement partie des compétences que développe un élu au fil de son mandat, c'est aussi une des situations que vous pouvez déclarer sur la plateforme, au titre de la veille juridique et sociale. 

Voici les cinq décisions à retenir de ces derniers mois.

1. Élections du CSE : le calendrier fixé par le PAP s'impose à l'employeur

Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-60.101

Une entreprise avait signé un protocole d'accord préélectoral (PAP) fixant les dates des deux tours de scrutin. Après avoir constaté une erreur de calendrier, elle avait tenté de renégocier ces dates avec le syndicat signataire qui avait refusé. L'employeur a malgré tout organisé les élections à de nouvelles dates.

Ce que dit la Cour de cassation : une fois signé, le PAP s'impose à l'employeur comme aux organisations syndicales. Sa modification unilatérale suffit à justifier l'annulation des élections, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une influence sur le résultat du scrutin.

En pratique : toute modification du calendrier électoral doit passer par un avenant signé par toutes les parties, même pour corriger une simple erreur matérielle.

2. Négociation préélectorale : la loyauté ne dispense pas de formuler ses demandes

Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-14.504

Dans cette affaire, les organisations syndicales reprochaient à l'employeur de ne pas avoir transmis certains documents lors de la négociation du protocole préélectoral.

Ce que dit la Cour de cassation : l'employeur est tenu à une obligation de loyauté, mais celle-ci ne l'oblige pas à communiquer spontanément des documents que les syndicats ne lui ont pas demandés. Faute d'avoir sollicité d'autres pièces que celles déjà fournies, les organisations syndicales ne pouvaient pas invoquer un manquement à la loyauté.

En pratique : en négociation préélectorale, formulez vos demandes de documents de façon précise et tracée, un silence de l'employeur sur une demande que vous n'avez pas formulée ne constitue pas une faute de sa part.

3. Recours à un expert : une délibération imprécise s'expose à la nullité

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999

Un CSE avait désigné un expert par délibération, en dehors de toute procédure d'information-consultation formalisée. L'employeur en contestait la validité.

Ce que dit la Cour de cassation : la délibération actant le recours à une expertise doit préciser expressément son fondement légal (expertise sur un projet important, un risque grave, une consultation récurrente…) et son objet. Une délibération « flottante », qui ne précise pas ce cadre, encourt l'annulation.

En pratique : avant chaque vote de recours à un expert, vérifiez que la résolution soumise mentionne clairement le texte de loi invoqué et l'objet précis de la mission, un point de vigilance simple qui sécurise toute la procédure.

4. Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté définitivement écarté

Arrêt de la Cour de cassation d'avril 2024 ; tolérance Urssaf prolongée jusqu'au 31 décembre 2026

Depuis 2024, la Cour de cassation juge discriminatoire le fait de conditionner l'accès aux activités sociales et culturelles à une durée d'ancienneté minimale dans l'entreprise. L'Urssaf avait accordé un délai de tolérance aux CSE pour se mettre en conformité, initialement fixé au 31 décembre 2025.

Ce qui change : ce délai vient d'être prolongé d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026. Passé cette date, un contrôle Urssaf pourra remettre en cause l'exonération de cotisations sociales sur les prestations concernées, avec un redressement possible sur les trois années précédentes.

En pratique : c'est le moment d'auditer vos règles de gestion des ASC si un critère d'ancienneté (même de quelques mois) y figure encore, avant l'échéance de fin d'année.

5. Confidentialité : un avis « expurgé » ne protège pas automatiquement de toute responsabilité

Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613

Un syndicat avait publié sur son site internet un avis du CSE central relatif à la situation économique et financière de l'entreprise, après en avoir retiré les données chiffrées et les noms des clients.

Ce que dit la Cour de cassation : le caractère confidentiel d'une information peut se déduire des documents sources (mentions « confidentiel » dans la BDESE, sur les rapports du commissaire aux comptes, etc.), même en l'absence de mention explicite sur l'avis lui-même. Une version « expurgée » ne suffit donc pas toujours à écarter une atteinte à la confidentialité.

En pratique : avant toute communication externe reprenant un avis ou des travaux du CSE, vérifiez le statut de confidentialité des documents qui l'ont nourri et pas seulement le texte final que vous vous apprêtez à diffuser.

Ce qu'il faut retenir

Ces cinq décisions dessinent une tendance commune : la Cour de cassation demande de plus en plus de rigueur formelle aux élus comme aux employeurs sur le calendrier électoral, la formulation des demandes, la rédaction des délibérations, ou la vérification du statut des documents avant diffusion. Autant de réflexes qui, une fois acquis, deviennent eux-mêmes des compétences mobilisables bien au-delà du mandat.