Plafonnement des arrêts maladie
 : « 31 jours, 62 jours par prolongation : ce qui change dès la rentrée, et ce qui reste inchangé. » 

Jusqu'à présent, aucun texte ne fixait de durée maximale à un arrêt de travail : le médecin prescripteur restait seul juge, selon l'état de santé du patient. Un décret publié en juin 2026 change la donne à partir du 1er septembre. Une réforme qui concerne tous les salariés et que les élus, notamment en commission SSCT, doivent être en mesure d'expliquer.

Ce que change le décret

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026), pris en application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026

Pour tout arrêt de travail prescrit ou prolongé à compter du 1er septembre 2026 :

• la prescription initiale ne peut pas excéder 31 jours ;
• chaque prolongation est plafonnée à 62 jours.

Ces plafonds s'appliquent aux arrêts délivrés par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Ils ne concernent pas Mayotte.

Ce qui ne change pas

Une dérogation reste possible. Si l'état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt au-delà de ces plafonds à condition de motiver cette durée sur la prescription elle-même, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Les arrêts en cours au 1er septembre 2026 ne sont pas concernés. Seule compte la date à laquelle l'arrêt (ou sa prolongation) est prescrit un arrêt déjà en cours se poursuit selon les règles antérieures, sans démarche particulière.

Le droit à l'arrêt maladie n'est pas remis en cause. Il ne s'agit pas d'un plafond global de durée d'indemnisation, mais d'un encadrement de la durée de chaque prescription : un arrêt long reste possible via des prolongations successives, dûment justifiées.

Deux mesures d'accompagnement à connaître

• Le motif de l'arrêt devient obligatoire sur la prescription, à des fins de contrôle par l'Assurance maladie.
• Un seuil de 3 mois est fixé à partir duquel le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical avant de renouveler un arrêt une procédure de contrôle renforcé sur les arrêts longs.

À noter, pour mémoire : un second décret (n° 2026-501 du 12 juin 2026) encadre par ailleurs, à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles (4 ans). Une réforme distincte, à ne pas confondre avec le plafonnement des arrêts maladie classiques.

En pratique, pour les élus de CSE

• En commission SSCT, c'est un sujet à anticiper avant la rentrée : les salariés en arrêt long ou leurs collègues risquent de s'interroger sur ce qui change concrètement pour eux.
• Rassurez sans minimiser : le message clé est que les exceptions médicales restent possibles et que le droit à l'arrêt n'est pas remis en cause seule la procédure de prescription est encadrée.
• Anticipez les renouvellements : avec des prolongations désormais plafonnées à 62 jours, un salarié en arrêt long a intérêt à prendre rendez-vous avec son médecin avant la fin de son arrêt en cours, pour éviter toute interruption d'indemnisation.
• Suivez la charge de la commission SSCT : le ministère du Travail justifie cette réforme par le coût des arrêts de travail pour la Sécurité sociale (18 milliards d'euros par an, en hausse) un argument que la direction pourrait mobiliser lors de vos échanges sur la politique de prévention de l'absentéisme.

Ce qu'il faut retenir